Signature électronique au Québec Ce que dit la loi,
article par article.

Les deux textes qui comptent

Au Québec, la signature électronique repose sur deux textes : le Code civil, qui définit ce qu'est une signature, et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, souvent appelée LCJTI (2001), qui applique cette définition aux documents électroniques.

La signature consiste dans l’apposition qu’une personne fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. Code civil du Québec, art. 2827

Quel que soit le support du document, la signature d’une personne peut servir à l’établissement d’un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l’article 2827 du Code civil. La signature d’une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu’il s’agit d’un document dont l’intégrité est assurée et qu’au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu. LCJTI, art. 39

La loi vous laisse aussi le choix : à moins que la loi n’exige un support ou une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix (LCJTI, art. 2).

Ce que la loi exige concrètement

Lus ensemble, ces articles se ramènent à trois conditions.

1. Une marque personnelle qui manifeste le consentement

C'est la définition du Code civil (art. 2827) : la signature est la façon dont une personne montre qu'elle est d'accord. En ligne, le procédé doit rendre cette intention claire — un bouton « Signer » juste après la lecture du document, pas une case cochée d'avance.

2. L’intégrité du document

Selon l'article 6 de la LCJTI, l'intégrité du document est assurée lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support lui procure la stabilité et la pérennité voulues. Autrement dit : le document signé ne doit plus pouvoir être modifié, et vous devez pouvoir le conserver.

3. Un lien entre la signature et le document, maintenu dans le temps

L'article 39 ajoute que le lien entre la signature et le document doit exister au moment de la signature et depuis. En pratique, c'est pouvoir montrer qui a signé, quand, et quel document.

Bonne nouvelle pour les PME : vous n'avez pas à prouver d'avance que votre technologie assure l'intégrité. Selon l'article 7 de la LCJTI, cette preuve n'est nécessaire que si celui qui conteste le document établit, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à son intégrité. Le Code civil dit la même chose à l'article 2840.

Électronique, numérique, image : quelle différence ?

• Signature électronique — le terme général : tout procédé pour signer un document électronique — signature tracée à l’écran, nom saisi avec une confirmation, etc.
• Signature numérique — désigne en général une signature cryptographique liée à un certificat. La LCJTI mentionne le certificat comme un moyen de confirmer l’identité (art. 40), sans l’exiger pour une signature.
• Image d’une signature — une numérisation collée dans un PDF. La loi ne l’interdit pas, mais à elle seule, une image ne garde aucune trace de qui l’a apposée, ni quand, ni sur quelle version du document.

La loi n’impose aucune technologie (LCJTI, art. 2). Ce qui compte, ce sont les trois conditions plus haut : le consentement, l’intégrité et le lien maintenu dans le temps.

Ce qui ne se signe pas électroniquement

La liberté de l’article 2 s’arrête là où la loi exige un support ou une technologie spécifique. L’exemple le plus net est le testament olographe : le Code civil exige qu’il soit entièrement écrit par le testateur et signé par lui « autrement que par un moyen technique » (art. 726).

Pour les documents courants d’une PME — soumissions, ententes de service, bons de commande —, la loi ne fixe pas une telle exigence. En cas de doute sur un document précis, consultez un avocat ou un notaire.

Faire signer une soumission en ligne, étape par étape

1. Finalisez la soumission avant de l’envoyer : une fois signée, elle ne doit plus changer.
2. Envoyez à votre client un lien personnel, par courriel, pour savoir qui l’a reçu.
3. Votre client lit la soumission, puis signe par un geste clair (« Signer »).
4. Gardez la trace : date, heure, et les éléments qui identifient la signature.
5. Envoyez une confirmation aux deux parties, et conservez le document signé.

Ce qu’enregistre la signature de CRM PME

Voici ce que fait réellement le logiciel quand vous envoyez une soumission à signer :

• Votre client reçoit un lien personnel par courriel, valide 30 jours ; il ne sert qu'une fois.
• Il lit la soumission, puis signe au doigt ou à la souris et confirme par « Confirmer et signer ». Il peut aussi refuser, en indiquant un motif s’il le souhaite.
• La date et l’heure, l’adresse IP, le navigateur et le courriel du signataire sont enregistrés.
• Dès l’envoi de la demande de signature, la soumission n’est plus modifiable : votre client signe exactement ce que vous lui avez envoyé. Une fois signée, elle passe à « acceptée ».
• Votre client reçoit une preuve de signature en PDF : numéro, titre et montant de la soumission, signature, trace d’audit, et empreintes SHA-256 de la signature, du lien et du contenu de la soumission, avec une vérification que ce contenu n’a pas changé depuis. Vous êtes avisé.

Ces éléments aident à montrer qui a signé, quand et quoi. La valeur d’une signature contestée, elle, est appréciée par un tribunal, au cas par cas. Voir la signature électronique dans CRM PME.

Questions

Sources

• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ c C-1.1) — LégisQuébec
• Code civil du Québec — LégisQuébec

Articles cités d'après le texte officiel, vérifiés le 13 octobre 2026.