Relancer une facture impayée Se faire payer
sans perdre le client.
Un client n’a pas payé et vous ne voulez pas paraître agressif. Voici un calendrier simple, trois courriels prêts à copier, et ce que dit la loi québécoise sur la suite.
Je ne suis pas avocat. Ce guide explique les textes et la pratique courante ; il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
Envoyez un rappel courtois 7 jours après l’échéance, un rappel plus ferme à 15 jours et un dernier rappel à 30 jours, chacun avec le lien de paiement. Puis appelez. Si la facture reste impayée, l’étape suivante est la mise en demeure : selon le Code civil, elle doit être faite par écrit et accorder un délai suffisant pour payer (art. 1595).
Le calendrier
Mettez toujours le numéro de facture, le montant, la date d’échéance et le lien de paiement. Plus c’est simple de payer, plus ça va vite.
Trois modèles de courriel à copier
Remplacez les mots entre crochets, puis envoyez.
Bonjour [prénom], Petit rappel : la facture [numéro] de [montant], échue le [date], n’apparaît pas encore comme payée de mon côté. Vous pouvez la régler ici : [lien de paiement]. Si le paiement est déjà parti, ne tenez pas compte de ce message — et merci ! [Votre nom]
Bonjour [prénom], La facture [numéro] de [montant] est maintenant en retard de 15 jours. Pouvez-vous me confirmer la date de paiement prévue ? Si quelque chose bloque — une erreur sur la facture, un besoin d’échéancier —, dites-le-moi : on trouvera une solution. Lien de paiement : [lien de paiement] [Votre nom]
Bonjour [prénom], Malgré mes deux rappels, la facture [numéro] de [montant] reste impayée 30 jours après son échéance. Je vous demande de la régler d’ici le [date, par ex. dans 10 jours]. Sans paiement ou entente d’ici là, je passerai à l’étape suivante : une mise en demeure écrite. Lien de paiement : [lien de paiement] [Votre nom]
Après le dernier rappel
1. Appelez
Un courriel s’ignore facilement ; un appel débloque souvent la situation — une facture égarée, un problème de liquidités, un désaccord sur les travaux. Notez ce qui a été convenu et confirmez-le par courriel.
2. La mise en demeure
La mise en demeure constitue officiellement le client « en demeure ». Le Code civil la prévoit à l’article 1594, et en fixe la forme à l’article 1595 :
La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. Code civil du Québec, art. 1595
À compter de la demeure, le client doit des intérêts sur le montant en retard :
Les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu’il a subi un préjudice. Code civil du Québec, art. 1617
En pratique, une mise en demeure indique le montant dû, les factures visées, le délai pour payer, et ce que vous ferez sinon. C’est une étape qui a une portée juridique : prenez-la de façon réfléchie.
3. Les petites créances
Si la mise en demeure ne change rien, la division des petites créances de la Cour du Québec entend les demandes d’au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Une entreprise ne peut s’en servir que si elle a compté au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail en tout temps au cours des 12 mois précédant la demande (Code de procédure civile, art. 536).
Prévenir les retards
- Écrivez vos conditions de paiement sur la soumission et la facture : échéance, modes acceptés, taux d’intérêt de retard.
- Demandez un dépôt à la signature de la soumission, surtout pour les gros travaux.
- Facturez tout de suite après les travaux, quand c’est frais dans la tête du client.
- Mettez un lien de paiement sur la facture : carte ou virement Interac, en deux clics.
Ce que fait CRM PME pour vous
- Quand les relances automatiques sont activées dans vos réglages, les trois relances partent seules à J+7, J+15 et J+30 après l’échéance, pour chaque facture envoyée, partiellement payée ou en retard.
- Chaque relance est un courriel au client, avec le bouton de paiement par carte ou vos instructions de paiement, plus une tâche dans votre liste.
- Dès que la facture est payée, les relances s’arrêtent.
- La mise en demeure ne part jamais automatiquement : elle reste votre décision. Vous l’envoyez depuis la fiche de la facture, après une confirmation qui résume le destinataire, le solde et le retard — une seule fois.
Voir les relances de factures dans CRM PME
Questions
Combien de relances avant la mise en demeure ?
La mise en demeure doit-elle être rédigée par un avocat ?
Puis-je exiger des intérêts de retard ?
Une entreprise peut-elle aller aux petites créances ?
Dois-je continuer à travailler pour un client qui ne paie pas ?
Arrêtez de courir après vos paiements à la main.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1594, 1595 et 1617 — LégisQuébec
- Code de procédure civile, art. 536 — LégisQuébec
Articles cités d'après le texte officiel, vérifiés le 14 octobre 2026.