Conditions d'utilisation

Ces conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme CRM PME (le « Service »), exploitée par Espace Global PME (le « Fournisseur »), établie au Québec, Canada. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.

1. Définitions

• Client : la personne morale ou physique qui crée le compte et accepte les présentes conditions.
• Utilisateurs autorisés : employés, contractuels ou partenaires du Client à qui un accès au Service est accordé via un siège.
• Données du Client : toute donnée, tout fichier ou contenu téléversé par le Client ou ses Utilisateurs autorisés dans le Service.
• Instance Tenant : l'installation CRM PME dédiée provisionnée pour le Client sous {slug}.crmpme.ca.

2. Création de compte et admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir le pouvoir juridique d'engager l'entité Client. Vous vous engagez à fournir des informations exactes à l'inscription et à garder vos identifiants confidentiels. Le Client est responsable de toute activité survenant sous son compte.

3. Essai gratuit

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours sans nécessiter de carte de crédit. À la fin de l'essai, le Client doit choisir un forfait payant pour continuer à utiliser le Service. Les données d'essai sont conservées pendant un délai de grâce de 3 jours, après quoi l'instance tenant peut être suspendue ou supprimée tel que décrit à l'article 11.

4. Abonnement et facturation

• Les forfaits sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance, en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus (TPS/TVQ).
• Les paiements sont traités par Stripe. Le Fournisseur ne stocke pas les numéros complets de carte de paiement.
• Le Client peut changer de forfait, ajouter ou retirer des sièges à tout moment via le portail de facturation. Des ajustements au prorata s'appliquent.
• Le Client peut annuler à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est émis sauf si requis par la loi.
• Les factures et reçus de paiement sont envoyés automatiquement par courriel et accessibles dans le portail de facturation.

5. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des lois québécoises ou canadiennes.
• Envoyer des messages commerciaux non sollicités (pourriel) en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ou de toute loi équivalente.
• Téléverser du code malveillant, tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres tenants ou à l'infrastructure sous-jacente, ou perturber le Service.
• Revendre, sous-licencier ou offrir le Service en marque blanche sans autorisation écrite expresse.
• Utiliser le Service pour traiter des renseignements personnels sensibles au-delà de ce qui est raisonnablement requis pour les activités du Client (ex. : dossiers médicaux, NAS de contacts qui ne sont pas employés).

6. Données du Client et propriété

Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses Données. Le Fournisseur agit comme dépositaire et traite les Données du Client uniquement pour fournir le Service. Le Client accorde au Fournisseur une licence limitée d'hébergement, de stockage, de transmission et d'affichage des Données du Client dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service.

Le Fournisseur n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ne vend ni ne loue les Données du Client à des tiers, et n'accède pas aux Données du Client sauf (a) à la demande du Client pour des fins de soutien, (b) si requis par la loi, ou (c) pour des opérations techniques automatisées (sauvegardes, surveillance de sécurité).

7. Intégrations et services tiers

Le Service se connecte à des fournisseurs tiers (Stripe, Resend, Mailjet, Brevo, QuickBooks, etc.). Lorsque le Client active une intégration, il autorise les flux de données entre le Service et le tiers. L'utilisation des services tiers par le Client est régie par les conditions de ces fournisseurs, et non par les présentes conditions.

8. Disponibilité et niveaux de service

Le Fournisseur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiées. Le Service est hébergé au Canada (centre de données OVH, Beauharnois, Québec). Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou totalement sécurisé. Le Client est responsable de maintenir ses propres sauvegardes en complément de celles fournies par le Service.

9. Soutien et politique d'usage raisonnable

Le soutien est offert par courriel uniquement à [email protected] durant les heures d'affaires québécoises (lundi-vendredi, 9h-17h HE, hors jours fériés). Réponse au mieux dans un jour ouvrable sur les plans standards.

Le Service est conçu et opéré par une petite équipe (fondateur). Pour garder le Service viable pour l'ensemble des Clients, le Fournisseur se réserve le droit de :

• Suspendre les nouvelles inscriptions temporairement si la charge de soutien dépasse la capacité, sans préavis.
• Annoncer des fenêtres de service réduit totalisant jusqu'à 4 semaines par année civile (vacances, congé, absences planifiées). Durant ces fenêtres, les délais de réponse peuvent s'étendre à 48-72 heures ouvrables. Les fenêtres actives sont publiées sur la page publique /statut.
• Refuser des demandes de soutien qui sortent du périmètre du soutien par courriel, incluant sans s'y limiter : appels téléphoniques ou visio, démos commerciales, sessions d'onboarding, sessions de formation, demandes de configuration personnalisée, conseil d'intégration tierce, questions « comment faire » dont la réponse est dans la documentation publique. Ces demandes sont redirigées vers le plan Sur Mesure (projet, sur acceptation).
• Refuser des mandats Sur Mesure qui ne correspondent pas à l'expertise ou à la capacité du Fournisseur. L'acceptation est à la seule discrétion du Fournisseur.

Cette politique d'usage raisonnable ne constitue pas une limitation des droits du Client en vertu des lois de protection du consommateur applicables, incluant la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique.

10. Sécurité

Le Fournisseur met en œuvre des contrôles de sécurité conformes aux standards de l'industrie, notamment : chiffrement HTTPS/TLS en transit, sauvegardes chiffrées, hachage des mots de passe (bcrypt), authentification à deux facteurs optionnelle, contrôle d'accès basé sur les rôles, et isolation des tenants au niveau de la base de données. Aucun système n'est cependant à l'abri d'une compromission. Le Client doit signaler rapidement tout incident de sécurité suspecté à [email protected].

11. Suspension et résiliation

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l'accès si : (a) le Client omet de régler une facture dans les 15 jours suivant son échéance, (b) le Client enfreint l'article 5 (Utilisation acceptable), ou (c) le Fournisseur est tenu de le faire par la loi. À la résiliation, le Fournisseur exportera les données du Client sur demande écrite dans un délai de 30 jours, puis les supprimera de façon permanente, sous réserve des obligations de conservation légales. Une sauvegarde du tenant supprimé est conservée pendant 90 jours dans le cadre de la conformité à la Loi 25 du Québec avant destruction définitive.

12. Modifications du Service ou des conditions

Le Fournisseur peut modifier le Service ou les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet constitue l'acceptation des conditions modifiées.

13. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La responsabilité totale du Fournisseur pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant n'excédera pas les montants payés par le Client au Fournisseur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités d'affaires.

14. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et tenir indemne le Fournisseur contre toute réclamation d'un tiers découlant (a) des Données du Client, (b) de l'utilisation du Service par le Client en violation des présentes conditions, ou (c) de la violation par le Client d'une loi applicable.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Québec, Canada, sous réserve de toute clause d'exclusion d'action collective dont la force exécutoire serait limitée par la loi applicable.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :
Espace Global PME
Québec, Québec, Canada
Courriel : [email protected]